PERRUCHE : CONTROVERSE JURISPRUDENTIELLE EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DU FAIT DE LA NAISSANCE
Par Carole GHIBAUDO
L'indemnisation du préjudice subi du fait de la naissance a été source de controverse jurisprudentielle. Les hautes juridictions françaises, administrative et judiciaire, avaient admis l'indemnisation d'un tel préjudice. Afin de mettre fin à ce système d'indemnisation judiciaire, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a mis fin à l'indemnisation de ce type de ... Lire la suite >