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Dernières publications des avocats

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French labour law -Article 145  CPC – Agribusiness sector (forfait jours) – a Director obtains the payslips of the CODIR, connection logs, her Google Calendar, professional email, and "Meet" data (Saint-Brieuc CPH, Feb. 12th , 26)

French labour law -Article 145 CPC – Agribusiness sector (forfait jours) – a Director obtains the payslips of the CODIR, connection logs, her Google Calendar, professional email, and "Meet" data (Saint-Brieuc CPH, Feb. 12th , 26)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2026
The employee—a purchasing director at an agribusiness company—challenges her annual days-based working arrangement (*forfait jours*) and claims payment for overtime hours. In a pre-trial summary order dated February 12, 2026, the Saint-Brieuc Labor Court, acting under Article 145 of the Code of Civil Procedure (CPC), orders SAS Y to disclose the ... Lire la suite >
Cession de parts de SCI : ce qui a changé en 2026

Cession de parts de SCI : ce qui a changé en 2026

Par Benoît BIOT le 03/08/2026
La cession de parts de société civile immobilière a connu deux réformes successives en 2026. L'une simplifie les formalités, l'autre durcit la forme de l'acte. Les deux modifient concrètement la manière de conduire une opération. La formalité au greffe est allégée depuis le ... Lire la suite >
Les recours contre un avocat fautif

Les recours contre un avocat fautif

Par Adrien COHEN-BOULAKIA le 03/08/2026
1- Fautes de l’avocat et principe général de responsabilité Un avocat est tenu d’exercer sa mission avec compétence, diligence, loyauté et dans le respect des règles déontologiques, ce que résume son obligation d’exercer « avec dignité, conscience, indépendance, ... Lire la suite >
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