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Castors : Gare à l’auto-construction !

Castors : Gare à l’auto-construction !

Par Elina BOYON le 20/10/2026
Encore un excellent jugement rendu tant en matière de garantie décennale que de garantie des vices cachés ! L’acquisition d’un bien immobilier suppose que celui-ci soit conforme à sa destination. Lorsque des désordres graves apparaissent après la vente, la responsabilité des vendeurs peut être ... Lire la suite >
CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL AVEC PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (CPVCJ) : LA PROCÉDURE DE L’ARTICLE 394 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DU DÉFÈREMENT À L’AUDIENCE

CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL AVEC PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (CPVCJ) : LA PROCÉDURE DE L’ARTICLE 394 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DU DÉFÈREMENT À L’AUDIENCE

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
À l'issue d'une garde à vue, le procureur de la République peut faire juger la personne déférée devant le tribunal correctionnel par voie de convocation par procès-verbal, tout en sollicitant son placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience : c'est la CPVCJ, prévue ... Lire la suite >
CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COPJ : LA CONVOCATION DE L’ARTICLE 390-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DE SA REMISE À L’AUDIENCE

CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COPJ : LA CONVOCATION DE L’ARTICLE 390-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DE SA REMISE À L’AUDIENCE

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) cite une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une enquête de police, sans qu'une information judiciaire soit ouverte (article 390-1 du code de procédure pénale). C'est le procureur de la République qui décide ... Lire la suite >
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