Cour d'appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°23/02666
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
La Cour d'appel d'Orléans, 23 juillet 2025, statue en matière de liquidation-partage successorale, sur fond de conflit de lois et d’indivision. Deux points dominent le litige. D’une part, la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant l’entrée en vigueur de la Convention de 1978. D’autre part, l’existence et l’évaluation ... Lire la suite >