
Demande orale de travaux supplémentaires et paiement du titulaire
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 16/11/2025 - 2 commentaires
Lorsqu’un maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, dans un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, commande verbalement au titulaire des travaux supplémentaires, ce dernier a droit au paiement de ces travaux alors même qu’aucun ordre de service notifié conformément ... Lire la suite >






