
Fin de concession et transfert de propriété du bien d’un tiers à la collectivité publique Contrats publics
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 16/11/2025 - 2 commentaires
La question des biens de retour est toujours épineuse à la fin d’un contrat de concession. Ici, le Conseil d’Etat considère que la propriété des biens d’un tiers au contrat est transférée à la personne publique. Par principe, à la fin du contrat, certains biens (ceux ... Lire la suite >





