
Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les mesures d'un an suffit à les rendre proportionnées (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550)
Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce que constituent des travaux réalisés en violation des règles d'urbanisme. L'article ... Lire la suite >





