Tribunal judiciaire de Du Mans, le 25 juillet 2025, n°24/00495
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du Tribunal judiciaire du Mans – Pôle social, 25 juillet 2025, le juge statue sur l’opposition à une contrainte sociale. Un organisme de recouvrement a signifié, le 14 octobre 2024, une contrainte de 7 660 euros pour cotisations dues au deuxième trimestre 2024. L’opposant a contesté par lettre recommandée du 25 octobre 2024, invoquant ... Lire la suite >