
Convention réglementée non autorisée : une faute de gestion autonome
Par Noémie LE BOUARD le 14/11/2025
1. L’économie générale du régime des conventions réglementées Le droit des sociétés anonymes repose sur un équilibre entre pouvoir et contrôle. Ce mécanisme atteint son expression la plus rigoureuse dans le traitement des conventions réglementées, prévu par les ... Lire la suite >





