Tribunal judiciaire de Colmar, le 28 juillet 2025, n°24/01899
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar a statué sur un divorce accepté. La demande, enregistrée le 15 octobre 2024, a été suivie d’un acte d’acceptation contresigné par avocats le 21 janvier 2025. Le litige invitait à préciser le rôle du juge et la date des effets patrimoniaux du divorce. ... Lire la suite >