
Etendue du devoir d'information précontractuelle
Par Albert CASTON le 28/05/2025
Etendue du devoir d'information précontractuelle Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-17.948 23-18.049 23-18.082, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-17.948, 23-18.049, 23-18.082 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >