Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03037
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commente une contestation de l'opposabilité d'une prise en charge d'une maladie hors tableau. L'enjeu central tient à la portée du « taux d'incapacité permanente prévisible » exigé pour la saisine du comité régional et à son contrôle par le juge. Une salariée a déclaré une ... Lire la suite >



