
Démolition d'un ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher d'office si une mise en conformité est possible
Par Alexandre CHEVALLIER le 28/07/2026
L'action en démolition ouverte à la commune, régie par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, lui permet de saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée, en méconnaissance de celle-ci, ... Lire la suite >






