
Agente territoriale, provision de 5.000 euros obtenue à VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 10 avril 2026, Tribunal Administratif de VERSAILLES, n° 2503261.Contre la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES.L’accident dont une agente territoriale avait été victime avait été reconnu imputable au service.Le cabinet ... Lire la suite >




