
Meublé de tourisme : ni les études ni le stage ne constituent une obligation professionnelle permettant de dépasser 120 jours (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-22.809)
Par Alexandre CHEVALLIER le 28/07/2026
Le plafond de cent vingt jours, régi par l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, interdit à celui qui a déclaré son logement comme résidence principale de le proposer en meublé de tourisme au-delà de cette durée au cours d'une même année civile. Trois exceptions seulement sont ... Lire la suite >






