Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/07512
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commente un contentieux d'accident du travail articulé autour de deux questions procédurales. Elle tranche d’abord l’opposabilité du délai de forclusion lorsque l’accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas la juridiction compétente, puis vérifie la ... Lire la suite >