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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03037

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commente une contestation de l'opposabilité d'une prise en charge d'une maladie hors tableau. L'enjeu central tient à la portée du « taux d'incapacité permanente prévisible » exigé pour la saisine du comité régional et à son contrôle par le juge. Une salariée a déclaré une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/02867

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 septembre 2025, la juridiction a confirmé la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident déclaré par une salariée de production. L’événement allégué se situe le 15 septembre 2020 lors de la manipulation d’une charge lourde, suivi d’un certificat médical initial du 17 septembre 2020 ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/03995

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2025, confirme le rejet d’une demande de reconnaissance de contrat de travail formée par un directeur d’agence alléguant une relation salariale au sein d’un réseau de distribution d’énergie. Le litige naît d’une collaboration de septembre 2019 à juin 2020, sans écrit, au cours de laquelle l’intéressé ... Lire la suite >
Publiée entre et