
Accident de service consolidé en 2022, jusqu’à quand demander l’indemnisation de ses préjudices ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Les créances détenues sur une personne publique se prescrivent par quatre ans, en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.Le délai court à compter du premier jour de l’année qui suit celle de l’acquisition des droits.Pour un ... Lire la suite >


