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Accident de service consolidé en 2022, jusqu’à quand demander l’indemnisation de ses préjudices ?

Accident de service consolidé en 2022, jusqu’à quand demander l’indemnisation de ses préjudices ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Les créances détenues sur une personne publique se prescrivent par quatre ans, en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.Le délai court à compter du premier jour de l’année qui suit celle de l’acquisition des droits.Pour un ... Lire la suite >
Congés annuels non pris pendant un CITIS, sont-ils perdus ?

Congés annuels non pris pendant un CITIS, sont-ils perdus ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire placé en CITIS continue d’acquérir ses congés annuels.En effet, l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 assimile ce congé à une période de service accompli.Les congés qui n’ont pas pu être pris pendant l’arrêt ne sont pas ... Lire la suite >
Comment faire reconnaître un burn-out comme maladie professionnelle dans la fonction publique ?

Comment faire reconnaître un burn-out comme maladie professionnelle dans la fonction publique ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le burn-out ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles.Il relève du régime des maladies hors tableau, prévu au troisième alinéa de l’article L.822-20 du Code général de la fonction publique.Deux conditions doivent être réunies.La maladie doit ... Lire la suite >
Allocation temporaire d’invalidité, qui peut en bénéficier et comment la demander ?

Allocation temporaire d’invalidité, qui peut en bénéficier et comment la demander ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.L’allocation temporaire d’invalidité, ou ATI, est prévue par l’article L.824-1 du Code général de la fonction publique.Elle bénéficie au fonctionnaire maintenu en activité qui conserve des séquelles d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.Pour ... Lire la suite >
Rente viagère d’invalidité, quelles conditions et quel montant pour le fonctionnaire ?

Rente viagère d’invalidité, quelles conditions et quel montant pour le fonctionnaire ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.La rente viagère d’invalidité bénéficie au fonctionnaire mis à la retraite parce qu’il ne peut plus exercer ses fonctions à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.Pour les fonctionnaires de l’État, elle est prévue par les ... Lire la suite >
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