Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/09792
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 12 septembre 2025, statue sur la recevabilité d’une opposition à contrainte formée à la suite d’un redressement opéré après contrôle. La question tient à la régularité d’une signification faite au siège d’une personne morale avec dépôt à l’étude, et au point de départ du délai de ... Lire la suite >