Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/12040
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, tranche un litige né d’une opération tripartite d’équipement téléphonique assortie d’un financement locatif. L’appelante avait accepté un bon de commande comprenant la prise en charge des « frais de résiliation » de son contrat antérieur et la mention manuscrite d’un « renouvellement ... Lire la suite >
