Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°20/07201
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2025 (n° 2025/117, RG 20/07201), la décision tranche un contentieux relatif à l’étendue de la garantie de l’organisme de garantie des salaires. Le litige tient, d’une part, au cantonnement temporel de la garantie des créances de salaire durant la période d’observation. Il concerne, ... Lire la suite >