
LF 2026 et 150-0 B ter : quoi de neuf ?
Par Maxime CARPENTIER le 04/02/2026 - 1 commentaire
Le PLF 2026 mutant en LF 2026 du fait de son adoption, voici une synthèse des modifications apportées au régime dit de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI par l’article 11 de la loi de finances (« LF ») pour 2026 (art. 3 octies durant la navette parlementaire) : L’article 150-0 B ter du CGI, ... Lire la suite >






