Cour d'appel de Toulouse, le 11 septembre 2025, n°24/00515
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2025. La décision confirme un jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse du 18 janvier 2024 ayant admis la cause réelle et sérieuse d’un licenciement motivé par la suspension administrative du permis du salarié. Engagé en qualité d’itinérant commercial, celui-ci disposait d’un véhicule de fonction et ... Lire la suite >