
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Par Albert CASTON le 03/02/2026
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.809 ECLI:FR:CCASS:2026:C300045 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, ... Lire la suite >





