Illustrations récentes des dérogations à certains principes de la loi littoral (articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme) :
Par Ronan BLANQUET le 21/09/2024
Si l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres, cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations « nécessaires à des services ou des ... Lire la suite >