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Qualification d’espace remarquable du littoral (article L.121-23 du Code de l’urbanisme) : prise en compte du rôle d’une parcelle dans la limitation de l’érosion d’une falaise.

Qualification d’espace remarquable du littoral (article L.121-23 du Code de l’urbanisme) : prise en compte du rôle d’une parcelle dans la limitation de l’érosion d’une falaise.

Par Ronan BLANQUET le 21/09/2024
Certains espaces caractéristiques du littoral, bénéficient d’une protection particulière (article L.121-23 du Code de l’urbanisme). A cet égard, dans un arrêt du 2 juillet 2024, n°22NT02836, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la légalité du classement de parcelles ... Lire la suite >
Charge de la preuve de l'usucapion

Charge de la preuve de l'usucapion

Par Alain PAREIL le 20/09/2024
Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de ... Lire la suite >
L'ONIAM et la déduction de la prestation de compensation du handicap de la victime : la Cour de cassation rappelle les limites

L'ONIAM et la déduction de la prestation de compensation du handicap de la victime : la Cour de cassation rappelle les limites

Par Dimitri PHILOPOULOS le 20/09/2024
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 rappelle les limites de la déduction des prestations reçues par la victime, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de fixer l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Dans cette affaire, une victime ... Lire la suite >
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