
L’article R.222‑1 du Code de justice administrative (CJA) instaure-t-il des causes d’irrecevabilité autonomes ?
Par André ICARD le 07/08/2026
NON : l’article R.222‑1 du code de justice administrative n’instaure pas des causes d’irrecevabilité autonomes : il confère au juge un pouvoir de rejet par ordonnance lorsque la requête est déjà entachée d’une irrecevabilité, soit incurable, soit régularisable mais non ... Lire la suite >






