Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/04216
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction d’appel statue en matière de surendettement dans le cadre de la procédure orale sans représentation obligatoire. L’affaire naît d’une saisine de la commission et d’une décision d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ensuite contestée ... Lire la suite >