
L'acquisition de l'autorité de force jugée d'un jugement divorce rendu à l'étranger ,met fin aux mesures provisoires
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2025 ,qui considère que les mesures provisoires dictées par le premier juge ,prennent fin par l'acquisition de l'autorité de force jugée du jugement divorce étranger ,. Pour la période antérieure ,au jugement de divorce étranger ,les mesures ... Lire la suite >