
Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/09/2025
La cour de cassation a jugé le 11 septembre 2025 ,que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le cadre du mandat immobilier n'affecte pas la validité du mandat(art 6 de la loi du 2 janvier 1970). Il suffit que le mandataire immobilier justifie avoir été titulaire d'une carte ... Lire la suite >