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Le délai de recours commence-t-il à courir dans tous les cas ?

Par André ICARD
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative ne commence à courir qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le libellé de la mention sur la décision (arrêté) ou sur la décision de notification est : « Le Maire (Président) informe que le présent arrêté ... Lire la suite >
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Jurisprudence sur l'usage du nom

Par Brigitte BOGUCKI
La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a ... Lire la suite >
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Devoir d’information du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE
Le banquier est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation à sa situation personnelle, des risques couverts par les stipulations de l'assurance groupent. L’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 02 mars 2007, BC n° 886, avait résonné comme un coup de tonnerre, en matière d’assurance crédit. La Cour de Cassation avait, de ... Lire la suite >
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Conseils en propriété industrielle et taxation des honoraires: la Cour de Cassation met de l'ordre!

Par Jacques-Louis COLOMBANI
Cour de cassation, civ 1ère, 14 mai 2009, aff. 08-10239 Un conseil en brevet s'est vu confier la rédaction d'un contrat et diverses missions sur un brevet de clavier à touches par un particulier en 2004. Ce même conseil se voit confier une mission de "gérer une action" contre une entreprise soupçonnée de contrefaçon. Le Conseil en brevet a également ... Lire la suite >
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