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Echange de permis de conduire étranger

Echange d'un permis de conduire algérien, marocain, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien, tunisien, etc. contre un permis français : le cas des demandeurs d'asile et réfugies politiques et autres étrangers Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ... Lire la suite >
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FORMATION A LA PROSPECTIVE

J'ai assisté aujourd'hui 30 Avril, au Conseil National des Barreaux, à une formation à la prospective dispensée par la Société FUTURIBLE. La prospective est une philosophie et une attitude et consiste à mener les acteurs d'une situation de spectateur à celle d'acteur afin d'éviter des futurs néfastes en promouvant des futurs souhaitables. Nous avons ... Lire la suite >
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un conseil de l'ordre inflexible !

la conseil de l'ordre dans sa séance du 4 Mai nonobstant les deux voeux de l'assemblée générale a maintenu la suppression ou le gel (pour être précis) des subventions aux syndicats. Cette décision était prévisible,les membres du conseil de l'ordre n'ont pas souhaité changé d'avis (d'autres ont préféré ne pas siéger hier soir) et ont estimé que ... Lire la suite >
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La rupture fautive de pourparlers précontractuels.

La rupture unilatérale de pourparlers peut-être fautive, mais elle n'ouvre pas droit à réparation illimitée. La Cour de cassation a recadré la Cour d’Appel de Douai dans le cas suivant : une SCI a donné à bail commercial un immeuble bien situé. Le preneur a obtenu l’accord du bailleur pour la cession du bail, sous réserves de respect de certaines ... Lire la suite >
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Loi du 5 juillet 1985 : Application exclusive.

La loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive en cas de dommage causé par un véhicule terrestre à moteur. On pourrait pu croire les règles définitivement claires pour tout le monde , quant à l’application, de la loi du 5 juillet 1985 tant il est vrai que très tôt, la Cour de Cassation a été amenée à préciser, que pour tout dommage causé ... Lire la suite >
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