Dernières publications des avocats

Vote du Sénat concernant les partenariats étrangers

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution ... Lire la suite >

Greve: la grogne sourd et pourrait bloquer insidieusement le grand service public de la justice

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Message des avoués: "Objet : GREVE NATIONALE DES SALARIES DES ETUDES D'AVOUES LES 26 ET 27 MARS 2009 Madame la Ministre de la Justice a annoncé la suppression de la profession d'avoué à partir du 1er janvier 2010. Les 1850 salariés des études d'avoués, victimes directes de cette décision auxquels l'Etat refuse tout dialogue social, ont déposé un ... Lire la suite >

Centre de rétention - Zone d'attente

Par Amadou TALL

Le droit à un avocat en permanence L'administration n'est pas tenue d'organiser une permanence d'avocats installée une partie de la journée dans les centres de rétention administrative (espèce I). Les personnes retenues (espèce II), de même que celles maintenues (espèce III), ont droit, en permanence, à un avocat. Votre bien dévoué Maître Amadou ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

Le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage érigée en condition suspensive du contrat de construction (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072 : JurisData n° 2009-047200) Le contrat de construction de maison individuel offre un cadre relativement protecteur au maitre de l’ouvrage, notamment en matière ... Lire la suite >

Copropriété : le locataire ne peut agir contre le syndicat.

Par Raymond AUTEVILLE

Le locataire victime du trouble de jouissance, ne peut agir contre le syndicat des copropriétaires. L’article 1166 du Code Civil oblige le syndicat des copropriétaires à agir aux lieu et place du propriétaire défaillant, en cas de trouble de jouissance causé par l’occupant d’un lot, en violation du règlement de copropriété. Cela a pu abuser un ... Lire la suite >

Le droit du fonctionnaire en activité d’être affecté dans un délai raisonnable

Par André ICARD

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait ... Lire la suite >

non représentation d'enfant, polémique d'actualité

Par Brigitte BOGUCKI

Question d'actualité devant ce père qui a enlevé les enfants durant 11 ans avec d'être condamné à deux mois de prison avec sursis. Je ne connais pas ce dossier mais il semble que l'affaire soit, évidemment, plus complexe que les médias ne l'ont rapporté et que la mère se soit également rendue coupable d'un enlèvement d'enfant précédemment, ... Lire la suite >

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par Amadou TALL

Visa et Mariage En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de ... Lire la suite >

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