
L’indemnisation des dommages corporels subis par les militaires en mission
Par Vincent RAFFIN le 13/07/2026
Introduction Longtemps cantonnée au régime forfaitaire de la pension militaire d’invalidité, la réparation des dommages corporels subis par les militaires en mission a fait l’objet, ces dernières années, d’une recomposition profonde. Sous l’impulsion du législateur (création de ... Lire la suite >





