
Procès FUTUR HOME : la Cour d'appel de PARIS se déclare incompétente
Par Grégory ROULAND le 04/11/2026
La société FUTUR HOME fait un appel d'un jugement du tribunal d'ARRAS devant la Cour d'appel de PARIS ! Pourquoi ? on ne sait pas... mais par ordonnance du 13 octobre 2026, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS (Pôle 4, Chambre 9) a déclaré la Cour incompétente pour juger ... Lire la suite >





