
Indivision forcée le droit pour chaque indivisaire de s'opposer à l'édification d'ouvrages non consentis ,sur un bien indivis
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/05/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025 ,qui indique que chaque indivisaire a le droit de s'opposer à l'édification s'ouvrages non consentis sur un bien indivis. L'arrêt a été rendu sur le fondement des art 544 et 551 du code civil Il est possible de contacter Maître Fourmont avocat sur ... Lire la suite >