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Le Droit au séjour des étudiants étrangers

L'"expulsion" des Etudiants étrangers Bien souvent, les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étudiants sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation. C'est ainsi qu'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, ... Lire la suite >
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Création du portail Majeurs protégés: quand internet est les nouvelles technologies sont au service de l'information

Le ministère de la justice offre unportail dédié à la réforme des tutelles. Un très bel espace. En effet, les nouvelles technologies peuvent servir à diffuser de l'information pertinente... Lorsque les relais himains sont au rendez-vous. Contexte La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ... Lire la suite >
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Procès-verbaux

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions ... Lire la suite >
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Etranger parent d'un enfant français mineur

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France ne peut (...) faire l'objet d'une mesure d'expulsion... En effet, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse ... Lire la suite >
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La liberté politique

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM) avait invité les partis politiques, les professionnels du droit, et les citoyens, à réfléchir sur la liberté politique, au cours d'un séminaire, qui s'est tenu le 09 janvier 2009, à la Faculté de Droit de la Martinique. Dans son allocution d’accueil, Monsieur Loïc DEGRAEVE, Directeur de ... Lire la suite >
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Réforme de la filiation, le retour

Par une loi du 16 janvier 2009 (mieux vaut tard que jamais) publiée au journal Officiel du 18 janvier, le législateur a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et qui est entrée en vigueur ... le 1er juillet 2006. Cette ordonnance fait disparaitre les notions de filiation légitime et de filiation naturelle, il y a donc ... Lire la suite >
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Permis de conduire : Conduite sous l'emprise de l'alcool

Aux termes de la législation en vigueur, "les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre ... Lire la suite >
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