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La preuve par SMS

Les nouvelles technologies entrent aussi au tribunal par la porte de la preuve. En effet en droit français en général, la preuve est libre c'est à dire qu'elle peut être rapportée par tous moyens. Ces dernières années, on a vu apparaître la preuve par SMS... Petits mots amoureux, rendez-vous, confidences, les SMS ont quitté le pré carré des ... Lire la suite >
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Réfugié politique - échange des permis de conduire

Echange des permis de conduire délivrés par les Etats (étrangers) n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ... Lire la suite >
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PACS, les chiffres 2008

Voici les dernières statistiques de l'INSEE "...De sa création jusqu'à fin 2007, 385 000 pacs ont été signés en France. Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106 000 nouveaux pacs ont été conclus, soit 44 % de plus qu'au cours des trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pacs conclus en 2008 devrait ainsi approcher ... Lire la suite >
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Réforme de la protection juridique

Le décret du 15 décembre 2008 sur la réforme de l'aide judiciaire a des conséquences immédiates pour les justiciables et les praticiens. Pour le justiciable Le décret fait obligation au justiciable de porter à la connaissance des bureaux d'AJ les assurances auxquelles il a souscrit la justification de l'assurance de protection juridique devra être ... Lire la suite >
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Fusion Avocats/CPI: La position de l'UMP

Ci dessous un extrait du rapport: Professions réglementées, propositions d'évolution publié par l'UMP le 13 janvier. Pour les avocats, il est question d'un numerus clausus. La formule est loin de manquer de sens et justifierait les difficultés d'accès à la profession. S'agissant de la fusion avec les conseils en brevets, il est question de rapprocher ... Lire la suite >
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