Droit d'auteurs: compétence du conseil des prud'hommes?
Cour de cassation, chambre sociale 21 mai 2008 N° de pourvoi: 07-15462 M. X..., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et ... Lire la suite >