Réparation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux: à quand un barême unique?
La nomenclature Dintilhac a fait l'objet de nombresuses présentations. Ici celle du Dr Hélène Béjui-Hugues est la plus claire que j'ai pu trouver. La Cour d'Appel de Douai organise des formations pour les magistrats et les avocats avec le fonds de garantie, cela est très instructif. La question de l'indemnisation des victimes est un thème récurent dans ... Lire la suite >