La réforme des tutelles: les décrets sont sortis
Nous avions présenté la réforme de la protection des majeurs sous la forme d'une présentation powerpoint. Le décret d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, fait l'objet d'une première présentation (1). Ce texte mériterait une synthèse à lui tout seul. D'un coté, le dispositif est pensé pour réduire considérablement le nombre de saisines, ... Lire la suite >