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La réforme des tutelles: les décrets sont sortis

Nous avions présenté la réforme de la protection des majeurs sous la forme d'une présentation powerpoint. Le décret d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, fait l'objet d'une première présentation (1). Ce texte mériterait une synthèse à lui tout seul. D'un coté, le dispositif est pensé pour réduire considérablement le nombre de saisines, ... Lire la suite >
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Visa et Mariage

En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa ... Lire la suite >
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Un droit n'est pas un devoir

Les parents ont légalement des droits et des devoirs envers leurs enfants, il ne faut pas confondre l'un et l'autre. Ainsi l'obligation d'entretien et d'éducation est légalement remplie pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas, par la pension alimentaire. Le droit de visite et d'hébergement n'est donc pas obligatoire, il s'agit d'un droit ... Lire la suite >
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Informatique publique: que penser?

Le Canard enchaîné dans son édition du 28 janvier évoque une "valse informatique à plus de 3 milliards d'euros". De quoi faire tourner la tête effectivement. Il est question des grands chantiers informatiques: celui qui a "déraillé" à la SNCF, Socrate; et Accord 1, Accord 2, Chorus, Copernic, etc... Soyez rassurés, utilisateurs du service public de ... Lire la suite >
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