BREVE: LA LOI DU 1ER JUILLET SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES
Un texte a été adompté le 1er juilet (Loi n° 2008-644 créant de nouveau droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines) mérite attention. Le chapitre premier de la loi porte des dispoitions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions, avec des dispositions concernant le recouvrement des dommages. Le texte prévoit ... Lire la suite >