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La nouvelle loi bioéthique devra faire l’équilibre entre droits fondamentaux et demandes individuelles.

Le 18 Juillet 2008 le Ministre de la santé Roselyne BACHELOT, a annoncé la révision de la loi bioéthique. Le 02 Juillet dernier, je faisais référence au rapport d'information du Sénat sur la maternité pour autrui, rendu public le 25 Juin 2008, j'indiquais que la gestation pour autrui sera bientôt autorisée en France. La communication en Conseil ... Lire la suite >
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Assurance-vie:primes manifestement exagérées

L'article L-132-13 du code des assurances s'applique avec rigueur en présence de deux contrats d'assurance-vie indiquant comme bénéficiaire, un seul des trois héritiers directs d'une mère. La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 juillet 2008 a rendu un arrêt qui mérite attention relatif aux règles applicables au droit des successions. ... Lire la suite >
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Etrangers: A quoi bon se pourvoir?

07-19.539 Arrêt n° 797 du 9 juillet 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : préfet du Mortihan Défendeur(s) à la cassation : M. Demba X... et autre -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Quand les collectivités locales font leur cinéma!

Dans un avis n° 08-A-13 en date du 10 juillet 2008, saisi par le syndicat professionnel UniCiné, le Conseil de la concurrence indique qu'il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle ... Lire la suite >
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