L’obligation de délivrer un logement décent, obstacle à l’acquisition en référé de la clause résolutoire
La Cour d'Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers s'il existe une contestation sérieuse sur l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ... Lire la suite >