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Annulation de mariage, et alors!

Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation". Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité. Tout d'abord, je ne vois pas à quel titre la religion entre ici en ligne de compte, nous sommes ... Lire la suite >
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Quid du tri des requêtes en référé administratif ?

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter unilatéralement par ordonnance motivée et sans audience. L'article L.522-3 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la demande ne présente ... Lire la suite >
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régime matrimonial légal et héritage

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun. Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit. Reste la question des héritages qui auraient été versés ... Lire la suite >
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Redevance et exercice libéral à l’hôpital

Un décret n°2008-464 du 15 mai 2008 est venu préciser les modalités de la redevance due par les praticiens hospitaliers qui exerce une activité libérale dans les établissements publics de santé en modifiant les dispositions des articles D.6154-10-1 et D.6154-10-3 du Code de la Santé publique de la manière suivante : Article 1 : L'article D. 6154-10-1 ... Lire la suite >
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TEL EST PRIS QUI CROYAIT PRENDRE

Il est toujours intéressant de relever et d'analyser les arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, notamment, comme en l'espèce, quand elle désavoue une de ses chambres après un premier renvoi de cassation. La question posée à l'Assemblée plénère et tranchée par elle le 9 mai 2008 pourrait peut-être être d'ailleurs étendue ... Lire la suite >
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Désistement d'instance ou d'action

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action. au contraire souhaite t'on seulement abandonner ... Lire la suite >
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