Date des effets patrimoniaux du divorce
Par Brigitte BOGUCKI
Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial. À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur ... Lire la suite >