Victime décédée, les héritiers ont droit à réparation
Un principe affirmé avec force et clarté par la Cour de Cassation dans un arrêt d'Assemblée pleinière n° 566 du 9 mai 2008. Sans commentaire, pas un mot a ajouter ni à retrancher, je vous livre la motivation de la décision: "Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime ... Lire la suite >