reconnaissance de paternité et loi applicable
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent. Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil). Chaque pays a sa propre législation, plus ... Lire la suite >