Dernières publications des avocats

Obligation d’information pesant sur le constructeur.

Le constructeur doit informer parfaitement le maitre de l'ouvrage sur les conséquences du défaut de réalisation de celui ci d'une étude des caractéristiques géologiques du sol. Le constructeur peut s’exonérer des responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, s’il prouve, l’immixtion fautive du maitre de l’ouvrage à ... Lire la suite >

Responsabilité de l’avocat

Par Raymond AUTEVILLE

L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas des moyens de défense inopérants. On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 7 juillet 2006, confirmé le 25 octobre 2007, et récemment rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 13 février 2008 : l'ensemble ... Lire la suite >

Efficacité des actes du notaire et préjudice réparable

Par Raymond AUTEVILLE

Le notaire doit effectuer toutes les recherches utiles afin de garantir l'efficacité des actes qu'il rédige, à défaut il peut être tenu d'indemniser la moins value causée par sa négligence. Par acte authentique en date du 26 octobre 1959 un propriétaire avait consenti au profit du fonds voisin une servitude non aedificandi. Pourtant trois ans plus ... Lire la suite >

Motivation des décisions de préemptions

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 26 nov. 2001, n° 222211, Commune La Teste-de-Buch , qui imposait au juge de rechercher si un véritable projet existait bien au moment de la délibération décidant de la préemption. L’espèce était la suivante : Une décision de préemption avait été prise par une commune qui menait ... Lire la suite >

Du rêve, encore du rêve

Par Carole GHIBAUDO

Saraswati au coeur de nos discussions, membre à part entière de cette blogosphère, véritable intronisation si elle se pose sur vos écrits, déesse vivante du droit. Un jour, elle m'a dévoilé qu'elle volait, et planait sur nos blogs. La fée Morgane, c'est le nom que m'a donné notre confrère COLOMBANI, qui a pris la peine d'indiquer qu'elle était ... Lire la suite >

Faute du patient : cause exonératoire de responsabilité

Par Carole GHIBAUDO

Le 17 janvier 2008, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressant la responsabilité médicale, et plus précisément, celle d'un chirurgien dentiste qui invoquait la faute du patient pour s'exonérer de sa responsablité. Le cas d'espèce : Un patient opéré en vain d'une extraction de dent en Martinique, présentant des ... Lire la suite >

RENCONTRES BLOGOSPHERE QU'Y FAIRE

Par Brigitte BOGUCKI

Le lieu est fixé c'est à Paris. La date est fixée c'est le samedi 5 juillet 2008. Le lieu de rencontre pourrait être la place Dauphine, c'est derrière le Palais et très central (et très mignon). Maintenant reste à déterminer ce que nous voulons faire, et, c'est corrélatif, combien nous serons. Il y a sur cette place des restaurants (pour déjeuner) ... Lire la suite >

Confidentialité des relations client/avocat lors d'une inspection de la Commission: d'abord on saisit... on discute ensuite!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007. Selon la revue de presse, "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE". Pas si sur! Par décision du 10 ... Lire la suite >

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