Confidentialité des relations client/avocat lors d'une inspection de la Commission: d'abord on saisit... on discute ensuite!
Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007. Selon la revue de presse, "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE". Pas si sur! Par décision du 10 ... Lire la suite >