Action en démolition fondée sur le règlement du lotissement.
Irrecevabilité de l'action en démolition intentée par un propriétaire ayant vendu son lot en cours d'instance. Le droit d’agir, oui, le droit à la chicane, non. Cette formule peut résumer la solution rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2007. Deux colotis ont édifié à la limite de leurs propriétés ... Lire la suite >