La responsabilité du conservateur des hypothèques
Par Carole GHIBAUDO
La faute du conservateur lors de l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque judiciaire donne droit à réparation du préjudice subi Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle que la responsabilité civile personnelle du conservateur des hypothèques peut être engagée, en cas de faute lors de l'inscription au ... Lire la suite >