Autorité de la chose jugée
Par Carole GHIBAUDO
La Cour de Cassation a rendu en 2006 une décision particulièrement intéressante en matière d'autorité de la chose jugée, notamment lorsque un nouveau moyen est invoqué par le demandeur. Elle vient de nouveau de réaffirmer sa jurisprudence le 25 octobre 2007. En effet, dans un arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation réunie en assemblée ... Lire la suite >