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Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu

Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu

Par Sami NAISSEH le 21/05/2025
Dans un arrêt du 11 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que : « 3. Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative ... Lire la suite >
La preuve par témoignage anonymisé

La preuve par témoignage anonymisé

Par Guillaume FRICKER le 20/05/2025
La Cour de cassation redéfinit les règles de recevabilité des témoignages anonymisés en droit du travail. Entre protection des témoins et droits de la défense. Décryptage des nouvelles conditions, enjeux pratiques et impacts pour les employeurs et salariés. Cass Soc, 19 mars 2025, n°23-19.154 La ... Lire la suite >
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