Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu
Par Sami NAISSEH le 21/05/2025
Dans un arrêt du 11 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que : « 3. Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative ... Lire la suite >
