Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Modification unilatérale de la destination contractuelle : l’exploitation d’un restaurant dans un local à usage de snack justifie la résiliation du bail

Modification unilatérale de la destination contractuelle : l’exploitation d’un restaurant dans un local à usage de snack justifie la résiliation du bail

Par Noémie LE BOUARD le 20/05/2025
Le dépassement de la destination contractuelle dans le bail commercial L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2025 [[Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-22.383]] illustre l’importance de la clause de destination dans la structuration du rapport locatif commercial. En application de l’article [[1728 du Code civil]], le ... Lire la suite >
Publiée entre et