
Action résultant des vices rédhibitoires - prescription applicable au recours d'une personne assignée - police dommages-ouvrage
Par Albert CASTON le 03/06/2025
Action résultant des vices rédhibitoires - prescription applicable au recours d'une personne assignée - police dommages-ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.781 ECLI:FR:CCASS:2025:C300263 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 mai 2025 Décision ... Lire la suite >