
Signature DocuSign et point de départ du délai d'enregistrement
Par Lyes KACI le 18/02/2026
TJ Paris, 14 janvier 2026, RG n° 24/10818 Une cession (fonds de commerce, pour environ 8,5 M€) a été conclue par acte sous seing privé signé électroniquement via DocuSign dans les conditions suivantes : 2 février 2024 : le cédant et le cessionnaire ont apposé leur signature électronique. ... Lire la suite >






