
Cour d'appel administrative de Paris, le 15 mai 2025, n°24PA04493
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 14/12/2025
Par un arrêt en date du 15 mai 2025, une cour administrative d'appel a précisé les conditions dans lesquelles l'administration peut refuser le séjour à un étranger et l'obliger à quitter le territoire. En l'espèce, un ressortissant équatorien, arrivé en France à ... Lire la suite >




