
Chantier livré sous réserves : la date qui décide de la recevabilité de votre garantie décennale
Par Corentin BOUTIGNON le 06/07/2026
TITRE : Chantier livré sous réserves : la date qui décide de la recevabilité de votre garantie décennale Référence : Conseil d'État, 7e-2e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524 Vous représentez une collectivité et un désordre surgit après dix ans sur un ouvrage ... Lire la suite >






